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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2313033_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
impliquaient notamment le curage, le déplombage et le désamiantage de la totalité de l'ensemble immobilier ainsi que la destruction de toutes les cloisons non porteuses et la dépose de nouveaux éléments de menus
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 2270 du même code : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; - la Ville de Paris a la qualité de maître d'ouvrage, la société d'économie mixte Paris Seine, la qualité de maître d'ouvrage délégué ; - l'ouvrage a été réceptionné par la société d'économie mixte
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
responsables de leurs travaux conformément à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 concernant les garanties biennales et décennales couvrant respectivement les menus
Source officielle2ème chambre
DTA_2005922_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'ouvrage lors des opérations de réception.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La commune de Meaux, qui fait valoir que ces travaux supplémentaires trouvent leur origine dans une faute du maître d’œuvre qui a conçu l’ouvrage sans s’assurer en amont de la présence de ces réseaux,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212488_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : - se rendre, dans les meilleurs délais, sur place dans les rues Jean Jaurès, Salengro et de la Roche à Crégy-lès-Meaux
Source officielle2ème chambre
DTA_1922780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La réception de l'ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met ainsi fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400607_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la Sarl Mendes Tony.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un ouvrage dangereux ; - l’état de la chaussée nécessite des mesures particulières de protection et de signalisation dont l’absence constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les sociétés Coriance et Soccram ont été titulaires d'un contrat de maintenance conclu après la réception de l'ouvrage avec la communauté d'agglomération du pays de Meaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2010182_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Nanteuil-les-Meaux du 6 octobre 2020 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302339_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., est implanté sur la commune de Nanteuil, à proximité de la route départementale n°611 et propose des menus « ouvriers ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202542_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Des investigations ont été menées pour rechercher l'origine de la fuite, ou des fuites, et une expertise amiable a été organisée entre les assurances des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
-1 du code de l'environnement, sont soumis à déclaration les ouvrages prévus à la rubrique " 1.1.1.0.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne la réception : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
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