Par suite, les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues

Par suite, les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues

familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55 532 euros au titre des cotisations sociales et des majorations de redressement ; 2°) de

familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 3 268 286 euros au titre des cotisations sociales, des majorations de redressement et de

B A forme devant le tribunal une opposition à la contrainte émise le 2 août 2023 à son encontre par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

A B forme devant le tribunal une opposition à la contrainte émise le 2 août 2023 à son encontre par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition

sociales, de majorations, d'intérêts, de droits et de coûts divers.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Il résulte de la combinaison des articles précités du code de la sécurité sociale qu'un litige relatif au recouvrement des cotisations sociales dues par les marins relèvent, par sa nature, d'un contentieux

Aux termes de l'article L.142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Aux termes de l'article L.142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements

Aux termes de l'article L.142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts, de cotisations sociales et des pénalités afférentes mises à leur charge.

En l’absence d’observations, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021 et celles au titre

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ()