Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 758 résultats pour « mentions légales obligatoires »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 758 résultats pour « mentions légales obligatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Article L161-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé
Article 36-1
Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et
Article L161-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 15
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
Article R22-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article D161-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.
Article L3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement
Article L8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
Article D732-166-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article L133-5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92
Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français
Article 237-5
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement
Article R229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.
Page 1 · 61 758 résultats