AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2410285_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
G..., agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, à savoir M. K... G..., M. I... G..., M. J... G..., Mme D... G..., M. H... G... et Mme B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301065_20230222
22 février 2023
22 février 2023
- Mme A ; - et Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielle