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11 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2410285_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

G..., agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, à savoir M. K... G..., M. I... G..., M. J... G..., Mme D... G..., M. H... G... et Mme B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301065_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

- Mme A ; - et Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300836_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

- Mme A ; - et Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208973_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

G B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de F, D, C et E B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206239_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de ses enfants mineurs doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400169_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Martinez, rapporteur public, - les observations de Me Foucault, représentant Mme B, - les observations de Mme C, représentant le président du conseil départemental du Calvados.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400234_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200934_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le service a également admis la déductibilité des indemnités kilométriques correspondant aux trajets déclarés par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Si une telle vérification n’est normalement pas nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102903_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A, représentant l'université de Pau et des Pays de l'Adour. Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 24 août 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle