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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300839_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande tenant à la communication des demandes, mentionnées dans l'arrêt rendu le 12 mars
Source officielle3ème chambre
DTA_2413681_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... fait valoir que, contrairement aux mentions de l’arrêté attaqué, il est entré sur le territoire français de façon régulière, par avion, le 1er décembre 2018, sous couvert d’un visa de type C valable
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402055_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
autorisée sur le lieu de l'infraction n'était pas de 110 km/h mais de 130 km/h, vitesse prévue par l'article R. 413-2 du code de la route, dès lors que le procès-verbal établi lors de l'infraction ne mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203007_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
code de justice administrative : - D'enjoindre au maire de la commune de Bonson de se substituer au propriétaire d'un immeuble mitoyen et de faire procéder, aux frais de celui-ci, aux travaux mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
communiqué à la direction de la biosécurité deux diagnoses établissant que leur chien Choco ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300927_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que celui-ci a été signé par Mme B, sous-préfète de Vichy, en vertu d'une délégation consentie à cet effet par arrêté de la préfète de l'Allier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415446_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si le requérant conteste la réalité des faits de détention d’image de violence terroriste, mentionnés dans l’arrêté attaqué, son argumentation sur ce point est manifestement insusceptible de venir à l’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204535_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Et le requérant ne fait état d'aucune circonstance nouvelle qui serait de nature à faire obstacle à son éloignement. 4.Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il mentionne un arrêté d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202507_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2215243_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les faits mentionnés dans l'arrêté peuvent, s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire, faire l'objet d'une substitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529949_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que le directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations a méconnu l’article IV de la loi du 6 fructidor an II en omettant de mentionner, dans l’arrêté du 28 août 2023 portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514482_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203736_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L'article 4 du même décret dispose que : " La prime de fidélisation fait l'objet d'un versement unique, à l'issue de la troisième année de services effectifs au sein du même établissement ou service, mentionné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202490_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que celui-ci a été signé par délégation, par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536564_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressé compte tenu de l’ancienneté du séjour en France de ce dernier et de son insertion professionnelle, tandis que les faits délictueux mentionnés
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
séjour est en cours de préparation ; elle détient un contrat de travail ; - la décision du 12 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire mentionnée
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2212439_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon les mentions de l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne que si M. D indique être en concubinage et père d'un enfant, il n'en justifie pas.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306887_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
personnelle ; - la décision méconnaît le principe général des droits de la défense ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a bien quitté le territoire avant l'expiration du délai mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518548_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si la décision de placement en rétention du 29 juin 2025 prise par le préfet de police mentionne un arrêté du 4 novembre 20255 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301595_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté litigieux, qui relève que M.
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