Or, les infractions susceptibles de justifier un retrait de carte de résident sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3),

reprises, mais pour des faits n’entrant pas dans le champ de l’un des articles du code pénal cités à l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent les menaces

les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

En outre, et au surplus, alors que les infractions susceptibles de justifier un tel retrait, sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal

, violence ou acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission, faits commis entre le 26 juillet et le 21 décembre 2022, le 26

mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant

morales au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations./ Les pharmaciens qui exercent une mission

les coordonnées personnelles de femmes, a commis des violences à caractère sexiste et sexuel, a intimidé et menacé plusieurs de ses collègues par des appels malveillants les 27 et 28 février 2025 et a

les coordonnées personnelles de femmes, a commis des violences à caractère sexiste et sexuel, a intimidé et menacé plusieurs de ses collègues par des appels malveillants les 27 et 28 février 2025 et a

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

que les intimidations et menaces dont il s'est rendu coupable à l'encontre d'autres collègues, entretenant " un climat malsain et un sentiment d'insécurité dans l'entreprise ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir

Il soutient que : - le contenu du courrier en date du 9 décembre 2020 est constitutif à son égard des délits de dénonciation calomnieuse, d'acte d'intimidation à l'égard d'une personne exerçant une fonction

à l'ordre public.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

B, au motif que sa présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice