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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105276_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-marocain ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D uniquement au regard de l'accord franco-marocain. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504815_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516102_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 1er janvier 2002 à Mohammédia (Maroc) déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2503342_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2123260_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
; si son père réside aujourd'hui au Sahara occidental occupé, il n'est pas certain qu'il ait la nationalité marocaine ; il est allé plus d'une fois au consulat marocain à Paris pour demander la nationalité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2510503_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante marocaine née le 14 avril 1990, a présenté le 6 mars 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2204861_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - il remplit les conditions posées par l'accord franco-marocain pour se voir délivrer un titre de séjour salarié.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503419_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503674_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée l'article 3 de l'accord franco-marocain et, d'autre part, l'article L. 435-1 du même code n'étant pas non plus applicable aux ressortissants marocains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203247_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303112_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
droit dès lors que le préfet de police a estimé que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain régissent de manière exclusive la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406525_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402221_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain de ce titre est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2206462_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503221_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2307816_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
marocain était arrivé à expiration le 13 décembre 2022.
Source officiellePage 1 sur 1073
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