Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ces mandats se présentant comme conclus le 1er février 2023 avec la société NS Solutions, comportent une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce mandat se présentant comme conclu le 1er janvier 2023 avec la société NS Solutions, comporte une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501970_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, la société requérante ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer établie, qu’elle serait financièrement responsable du recouvrement de l’aide à l’égard de son mandant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501696_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l’aide dénommée « MaPrimeRénov ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A n'a pas envoyé l'attestation permettant de vérifier le mandat ; - en outre, le mandat produit n'est pas régulier, car il a été signé par la société AEROTEK et non par la société DRAPO.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403264_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403287_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403306_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403307_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403308_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403309_20240822
22 août 2024
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La partie " Périodes réservées par le mandant " stipule que : " Le mandant devra adresser au plus tard le 15 septembre de chaque année la liste des réservations personnelles du bien en mandat. " En outre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404464_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
plaira au tribunal en cas de dépassement de ce délai, une liste de diffusion non modérée permettant aux élus du conseil d'administration de l'Université Grenoble Alpes de communiquer auprès de leurs mandants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ne permet pas de considérer, s’agissant d’un mandat d’administration, que l’exploitation des biens lui aurait été transférée.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108445_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - l'authenticité de ce mandat est douteuse ; - le mandant n'ayant pas été approuvé par le conseil municipal, le paiement de l'avocat est illégal.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fonde sa demande de décharge sur le mandat exclusif qu'il a contracté avec la société Maeva gestion stipulant que pour la durée du mandat, il était confié à la société la gestion de son bien.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523204_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (…) ».
Source officiellePage 1 sur 720