Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
tacite de travail conclu avec Mme C.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si la requérante soutient avoir fait parvenir par l’intermédiaire de son conseil, un mandat emportant élection de domicile chez son avocat, d’une part, il résulte des termes de ce mandat qu’il est général
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comprennent les remboursements par ses clients des dépenses de matériaux qu'il a engagées en leur nom, constitutives de débours.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501877_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
opposition est intervenu hors délai et doit être requalifié de retrait de la décision tacite de non-opposition intervenue ; en effet, la déclaration a été enregistrée le 23 mai 2024 et ce n'est que le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A cette occasion, il a été porté à sa connaissance d'un arrêté municipal, daté du 23 novembre 2021, donc pris entre la délivrance du permis tacite du 27 octobre 2021 et l'ordonnance du juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
commerciaux pour Madame A. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300489_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
De plus, l'existence d'un contrat tacite est exclue pour ce type de marchés. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, () 2° En l'absence d'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
libérale auprès de sa propre clientèle qu'il aura la faculté de développer ; cette activité a fait l'objet d'une déclaration fiscale particulière au titre des revenus non commerciaux professionnels dès
Source officielleChambre 3
DTA_2203573_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C ne peut davantage se prévaloir d'un accord tacite à l'octroi de délais supplémentaires, ni d'une dérogation tacite au cahier des clauses techniques particulières ; - ayant manqué à ses obligations
Source officielleChambre 3
DTA_2202163_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C ne peut davantage se prévaloir d'un accord tacite à l'octroi de délais supplémentaires, ni d'une dérogation tacite au cahier des clauses techniques particulières ; - ayant manqué à ses obligations
Source officielleChambre 3
DTA_2202164_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C ne peut davantage se prévaloir d'un accord tacite à l'octroi de délais supplémentaires, ni d'une dérogation tacite au cahier des clauses techniques particulières ; - ayant manqué à ses obligations
Source officielleChambre 3
DTA_2202165_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C ne peut davantage se prévaloir d'un accord tacite à l'octroi de délais supplémentaires, ni d'une dérogation tacite au cahier des clauses techniques particulières ; - ayant manqué à ses obligations
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
21 février 2024
- le refus contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des délais prévus par le 4 de l'article 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et il bénéficie d'une reconnaissance tacite
Source officielle8ème chambre
DTA_2106580_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - le refus contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des délais prévus par le 4 de l'article 7 de la directive 2005/36/CE et elle bénéficie d'une reconnaissance tacite
Source officielle8ème chambre
DTA_2106581_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - le refus contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des délais prévus par le 4 de l'article 7 de la directive 2005/36/CE et elle bénéficie d'une reconnaissance tacite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ". 3.
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