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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - il gère les affaires de Mme C de manière officielle depuis le 21 juillet 2018 et notamment ce qui est relatif à son aide personnalisée à l'autonomie ; un mandat sous seing privé
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La partie " Périodes réservées par le mandant " stipule que : " Le mandant devra adresser au plus tard le 15 septembre de chaque année la liste des réservations personnelles du bien en mandat. " En outre
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce mandat se présentant comme conclu le 1er janvier 2023 avec la société NS Solutions, comporte une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ces mandats se présentant comme conclus le 1er février 2023 avec la société NS Solutions, comportent une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404464_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
signé électroniquement le 1er août 2023 l'autorisant notamment à " représenter le mandant devant toutes les administrations ou toutes les organisations publiques ou privées " et à " déposer toutes et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2309836_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a confirmé son refus de lui communiquer les mandats
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308542_20230821
21 août 2023
21 août 2023
bilan de mi-mandat à fin septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne de réexaminer l'espace réservé aux tribunes de l'opposition au sein du journal dédié au bilan de mi-mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à son poste après 31 ans d'ancienneté, son licenciement et son mandat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, les termes de ce mandat univoques ont valablement mandaté son cabinet comptable pour le représenter au cours de la procédure de vérification contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305341_20230829
29 août 2023
29 août 2023
et le recteur de l'académie de Créteil ont rejeté sa demande du 3 janvier 2023 tendant au mandatement à son profit des sommes mises à la charge du lycée professionnel Théodore Monod par le jugement rendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D a indiqué avoir été licencié en raison de son mandat.
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