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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2500498_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... ayant, par ailleurs, donné mandat à la société Cozynergy pour constituer sa demande de prime et de paiement de celle-ci ainsi que pour percevoir la prime.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200511_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, si la société requérante soutient avoir procédé aux régularisations exigées par la préfecture, elle ne conteste toutefois pas avoir manuellement outrepassé les dates de contrôles techniques
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E soutient que : - la décision est illégale, car elle mentionne qu'il exerce le mandat de membre du comité social et économique (CSE) mais n'indique pas qu'il était également investi du mandat de secrétaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'inexactitude matérielle des faits, d'une part, en ce qu'il n'a pas porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale et d'autre part, en ce qu'il n'a pas outrepassé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601595_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Eu égard à l’objet de ces dispositions, qui est d’éviter toute confusion, dans l’esprit de l’électeur, entre les candidats au mandat de conseiller municipal et les candidats au mandat de conseiller communautaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Even, rapporteur public, - et les observations de Me Quennehen, représentant la commune d'Outreau. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
27 octobre 2023 ; * On peut s'étonner que l'expert judiciaire choisi soit le même que celui qui a fait le rapport préalable à l'arrêté de péril, cet expert n'est pas un ingénieur structure et a outrepassé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402317_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
convocation des conseillers municipaux prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ; * L'article 3 de la délibération litigieuse outrepasse
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104154_20230228
28 février 2023
28 février 2023
son mandat ; - la part des travaux qu'ils doivent supporter doit être fixée à 13 828,58 euros, soit 12 090,58 après déduction de l'acompte de 1 738,22 euros qu'ils ont déjà versé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909485_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2000327_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l’objet d’un mandatement d
Source officielle2ème chambre
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902638_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'adjoint en charge de l'urbanisme, ils ont outrepassé leurs droits ; - l'acte attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe sa parcelle en zone agricole ; le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303930_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'élection du 21 avril 2023 s'est tenue sous la pression de l'opposition municipale, qui a souhaité outrepasser les informations reçues de la préfecture alors que la maire avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100762_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
méthodes pédagogiques échappent au champ disciplinaire ; - il n'a jamais tenu de propos violents ou inappropriés ; -ses rapports avec la hiérarchie n'ont été conflictuels que dans le cadre de ses mandats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " C délivre les titres de recettes et les mandats
Source officielle2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de l’ensemble des mandats, en particulier son mandat de conseiller du salarié qui n’est pas mentionné dans la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la collectivité de Saint-Barthélemy ne dispose pas d'une compétence propre en matière d'artifices de divertissement, qu'elle a outrepassé
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