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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mandats, ce qui illustrerait encore une discrimination syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600018_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La requête est déposée pour le compte de Mme A... par la société Action Energy et Développement, qui se prévaut d’un mandat qui lui a été confié en vertu de l’article 1984 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Six mois avant la fin du mandat, un entretien professionnel est mené ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ne fasse pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus
Source officielle12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B a été recruté par le maire de Rezé " en tant que collaborateur de cabinet " pour assurer les fonctions de directeur de cabinet, jusqu'à la fin du mandat de l'autorité territoriale.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100778_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat
Source officielleChambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101988_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle exerçait un mandat de membre titulaire au comité social et économique depuis le 29 janvier 2019, et de représentante de la section syndicale CGT depuis le 19 février 2020.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203022_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203027_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A faisait de grands gestes tout en se rapprochant de son supérieur hiérarchique, qu'il a arboré une posture menaçante en approchant sa tête, et frôlé le visage de son supérieur de sa main gauche.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215543_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
absence de considération de son travail et la détérioration de ses conditions de travail et une remise en cause de ses compétences professionnelles et de sa gestion de classe, et que, d’autre part, sa posture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601501_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que : il n’existe pas de voie interne à un Institut universitaire de Technologie pour contester la nomination contestée, qui prend effet
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2212334_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
16 août 2024
et ne fait donc pas grief et, troisièmement, que cet acte est entièrement exécuté et a épuisé ses effets. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D..., a donné délégation à Mme E... à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de ce bureau. M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200241_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200551_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La requérante ne conteste ni que la signature dont est revêtue cette réclamation n'est pas celle d'un avocat ni que ce signataire était dépourvu de tout mandat exprès de sa part.
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