spéciale pour l'assistance d'une tierce personne, ainsi que de la décision du 8 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la majoration pour

bonifiables ; - la date retenue pour la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ne correspond pas à sa demande.

A ne justifie pas l'attribution de la majoration spéciale pour tierce personne. Vu les autres pièces du dossier.

La troisième instance porte sur une demande de majoration pour assistance à tierce personne. Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance 2101959 : 2.

B..., son admission à la retraite pour invalidité imputable au service, son taux d’invalidité à 60 %, ainsi que l’octroi de la majoration pour assistance constante d’une tierce-personne.

par une tierce personne à hauteur de 2 631 373, 96 euros, pour le préjudice sexuel à hauteur de 10 000 euros, pour le préjudice d'établissement à hauteur de 30 000 euros, pour le préjudice d'agrément

A a sollicité la révision de cette pension en faisant valoir une nouvelle infirmité tenant à deux lésions corticales et en demandant la majoration de l'assistance par tierce personne au titre de l'article

pour assistance par tierce personne.

d’Europe, le 4 octobre 2021 pour prendre en compte de la majoration pour assistance d’une tierce personne, puis le 11 octobre 2021 pour une nouvelle modification de la bonification pour services civils

A... a perçu une somme annuelle de 16 046,25 euros bruts, soit 14 586,04 euros nets, au titre de la majoration pour assistance d’une tierce personne, en complément de sa pension de retraite, à partir du

pour l'assistance constante d'une tierce-personne, et par suite, de réformer son titre de pension.

Cette pension a été assortie jusqu'au 25 février 2020 d'une majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles

pour assistance constante d'une personne tierce ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Education Nationale de lui octroyer la majoration de tierce personne.

Concomitamment, Mme B a sollicité auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) le bénéfice d'une majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

de retraite avec une majoration liée à l'assistance d'une tierce personne ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

spéciale pour l’assistance d’une tierce personne, ensemble la décision du 20 août 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur de la Caisse de retraites des agents des

L'intéressée a également obtenu la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne, prévue à l'article L. 30 bis du même code.

spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne.