Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006131_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la délibération n° 20.146 du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la délibération n°5 du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Mons-en-Barœul a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Source officielle4ème chambre
DTA_2217697_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A Calméjane demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemomble a fixé le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, maires-adjoints et élus du conseil municipal lorsqu'ils siègent en tant que présidents et vice-présidents des établissements publics locaux, des sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lisieux a autorisé l'acquisition des parcelles cadastrées BP 126 et BP 152 au prix d'un euro, et a autorisé le maire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302312_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D F, maire, ainsi qu'à M. A C, adjoint au maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200835_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : "Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et d'adjoints au maire des communes, de conseillers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101309_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 avril 2021, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, demande au tribunal :
Source officielle1ère chambre
DTA_2200910_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
conseil municipal de Mulhouse a approuvé la cession de l'immeuble sis 16 rue de l'Ours à Mulhouse " au profit du groupe Bruno Matin DG ou de toute société qui s'y substituera " et a donné mandat à Mme le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309989_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
méconnu ses obligations en matière de vente de maison en l'état futur d'achèvement, le permis de construire du 24 septembre 2018 ne respecterait pas une réglementation thermique, elle a rencontré le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006676_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A demande l'annulation des délibérations n°3.01 et n°3.02 du 30 juillet 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Montélimar a respectivement fixé les indemnités du maire, des adjoints
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204249_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il déclare déposer une " requête introductive d'instance à l'encontre de la décision de la mairie et notamment du 1er adjoint de [lui] refuser un accès, temporaire, à la mairie ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
écritures : 1°) d'annuler ou de déclarer inexistante la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Teil (Ardèche) a fixé les indemnités de fonctions du maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601652_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202937_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B, représentés par Me Sainte Marie Pricot, ont demandé au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du
Source officielle3ème chambre
DTA_2205619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-17. / () / La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. / Par dérogation aux dispositions du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311491_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
F, ayant obtenu 6 voix au premier tour, soit la majorité absolue, aurait dû être déclaré élu comme premier adjoint au maire ; - aucun des candidats aux fonctions de premier adjoint au maire n'ayant obtenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2004767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces dispositions exigent seulement que le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, soit fixé par référence au montant du traitement correspondant
Source officiellePage 1 sur 554