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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602341_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise pour le recouvrement de la somme totale de 5 838,90 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) matérialisant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le maintien
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme A a saisi le 7 avril 2025 la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision du 24 juin 2025, confirmé le maintien de cette créance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
intéressés au maintien de la créance, par l'article 1690 du code civil, c'est à dire une signification de la cession au débiteur par voie d'huissier ou une acceptation du débiteur par acte authentique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600623_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La requête présentée par Mme C... relative à une décision portant maintien d’une créance correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap ne ressort manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
crédit de TVA ; la comptabilisation de produits constatés d'avance est justifiée et il n'y pas lieu de tenir compte des factures comptabilisées à tort en N+1 ; s'agissant du passif injustifié, le maintien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005060_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle fait valoir que le maintien de la production de créances vaut rejet de sa contestation du 27 novembre 2019 contre les impositions supplémentaires issues du contrôle fiscal dont elle a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600216_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 4 900 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi résultant de l’illégalité de son maintien
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C a maintenu les conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dans sa totalité et que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur () III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la légalité du maintien, en 2020, de cet emplacement réservé : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009823_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
déclaration de sa créance.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100760_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un courrier du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal a invité le conseil de Mme B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100995_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de maintien de la requête, enregistrés les 14 décembre 2021 et 24 octobre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le lycée professionnel Pierre Bérégovoy de Fourchambault informe le tribunal de sa décision de procéder à l'extinction de la créance.
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