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L'intéressée produisant l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de A du 14 octobre 2019 nommant ladite magistrate à la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.

En premier lieu, Mme E soutient que l'organigramme mis en place par le PRF lors de son arrivée en octobre 2019 a entraîné une perte de substance de ses fonctions.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Mme B, affectée à la cour d'appel de Papeete en qualité de vice-présidente placée auprès du premier président, s'est rendue en métropole pour des raisons familiales le 27 janvier 2020.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par une ordonnance du 7 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention de M. B.

désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance

magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.

Si deux juges placés ont pu être provisoirement affectés à partir de septembre 2023, cette situation entrainait une charge supplémentaire de travail pour tous les magistrats.

B a été placé en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la fermeture des services et de la mise en place du plan de continuité de l'activité, puis du plan de reprise de l'activité.

S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition

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