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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage délégué, à savoir l'établissement G2P, a commis une faute en émettant tardivement un ordre de service écrit de démarrage des travaux qui avaient dû commencer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
d'ouvrage délégué les fonds nécessaires à la construction de l'immeuble dans un délai de dix-huit mois et non pas à ce que le maître d'ouvrage délégué paie les entrepreneurs dans ce même délai ; la notion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'ouvrage délégué les fonds nécessaires à la construction de l'immeuble et non pas à ce que le maître d'ouvrage délégué paie les entrepreneurs dans ce même délai ; la notion d'investissement se distingue
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de recherche et d’acquisition de terrain ; en vertu des articles 8 et 9 de cette convention, ils ont versé au maître d’ouvrage délégué la somme de 90 000 euros, représentant 36 % du prix convenu et correspondant
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’ouvrage peut ainsi déléguer de sorte qu’il n’appartient qu’au maître d’ouvrage de la prononcer.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, il ressort des mentions de ce courrier qu'une copie en a été transmise au maître d'ouvrage délégué par lettre recommandée, référencée " AR 1A 171 239 1289 9 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, il ressort des mentions de ce courrier qu'une copie en a été transmise au maître d'ouvrage délégué par lettre recommandée, référencée " AR 1A 171 239 1289 9 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un mandat de recherche et d’acquisition de terrain impliquant le versement immédiat au maître d’ouvrage délégué d’un montant de 36 % du prix convenu correspondant à plus de 95 % du montant de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207782_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un mandat de recherche et d’acquisition de terrain impliquant le versement immédiat au maître d’ouvrage délégué d’un montant de 36 % du prix convenu correspondant à plus de 95 % du montant de la souscription
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2104328, rendue le 15 juillet 2021, par laquelle le juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la société Projectio, maître
Source officielle2ème chambre
DTA_2300290_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A la suite du courrier du 21 février 2020 par lequel la société Alpha Services a informé le maître d’ouvrage qu’elle ne reprendra pas les désordres constatés, le maître d’ouvrage délégué a procédé à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
le maître d’ouvrage délégué en vue de la réalisation de l’opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription
Source officielle8ème chambre
DTA_1604568_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Quant à la faute du maître d'ouvrage délégué : 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
déléguée comportant un mandat de recherche et d’acquisition de terrain, impliquant le versement immédiat au maître d’ouvrage délégué d’un montant équivalent à 36 % du prix convenu correspondant à 95 %
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier du 6 octobre 2014, le maître d'ouvrage délégué a mis en demeure la société CMBS de reprendre l'ensemble du parquet de la salle de mariage de la mairie, avant le 17 octobre 2014, sous peine
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par trois courriers du même jour, reçus le 17 mars, ladite société a adressé au maître d'ouvrage, au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre un projet de décompte final, avec un solde créditeur de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301405_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
déléguée comportant un mandat de recherche et d'acquisition de terrain avec la société Procodom, maître d'ouvrage délégué.
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