Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110787_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Malakoff doit être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
qu'une surface de 43,5 mètres carrés d'espaces verts de pleine terre au lieu des 53,1 mètres carrés requis ; - ils méconnaissent les articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603945_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il soutient que : - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - eu égard à la brièveté du délai qui s’est écoulé entre la date de leur notification et la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Elle soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - cette question est nouvelle et présente un caractère sérieux ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400646_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400647_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203130_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette parcelle voisine n'est donc pas desservie par la même voie de desserte que celle en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200691_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
porterait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article Ua 7 du PLUi dès lors que le pourcentage d'espace de pleine terre est insuffisant
Source officielle7ème chambre
DTA_2400817_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
les décisions en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article 3.1.1 du règlement du PPRN en ce que les équipements de dépôts ou de stockages sont placés en dessous de la côte de référence à court et long termes ; - ils méconnaissent le 3.1.2 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'OAP thématique n° 7 : 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108206_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les arrêtés méconnaissent l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Peynier ; - ils méconnaissent l'article UC 10 du règlement
Source officielle9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du 17 mars 2020 ; En ce qui concerne l'arrêté du 26 avril 2021 : - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait opposer aux travaux en litige la méconnaissance du règlement du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312908_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
situation ; - méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ; - méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408941_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont insuffisamment motivées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307830_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe, hormis les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, de la méconnaissance des dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent également que les délibérations en litige méconnaissent les engagements contractuels de la commune, la cession ne pouvant légalement intervenir sans condition de préservation des droits
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302789_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des droits de la défense ; - ils sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant ; - ils méconnaissent les stipulations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304644_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
méconnaissent l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elles méconnaissent
Source officiellePage 1 sur 5848