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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département D d'assurer de nouveau son hébergement et sa prise en charge pluridisciplinaire dans une structure adaptée à l'accueil des jeunes mères
ORTA_2501085_20250212
12 février 2025
Elle soutient que le département des Bouches-Rhône n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2413390 du 26 décembre 2024 alors que la requérante mineure, isolée, jeune mère n'est toujours pas prise en charge.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303854_20231117
17 novembre 2023
Il fait valoir que : - sur l'urgence, les moyens mis à sa disposition ne lui permettent pas d'offrir à Mme F un placement mère-enfant qui ne concerne que les mères mineures ou jeunes majeures ; - il
Reconduite à la frontière
DTA_2303933_20230926
26 septembre 2023
de naissance de l'enfant, mentionnant le requérant comme tiers déclarant, et d'un courrier du conseil départemental de la Haute-Garonne indiquant le calendrier des visites médiatisées entre lui et la mère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409974_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que la décision implicite en litige porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est mère d'une
2e Section - 3e Chambre
DTA_2412338_20260513
13 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que Mme B... est la mère d’une enfant mineure, née le 18 mars 2020, qui s’est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la Cour
2ème chambre
DTA_2101804_20230207
7 février 2023
C au regard des faits dénoncés par la mère d'une mineure le 26 avril 2021, lesquels ont été appréciés au regard de la circonstance que M.
ORTA_2600518_20260213
13 février 2026
A... agissant pour sa fille mineure D...
11ème chambre
DTA_2315928_20240416
16 avril 2024
F C et Mme D B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineure A C, et M.
DTA_2405544_20250414
14 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que Mme B est la mère d'une enfant mineure née le 15 septembre 2015 qui s'est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la cour
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
A..., des captures d’écran et un entretien téléphonique avec la mère de la mineure B... ; les éléments reçus par l’administration dans le signalement du 23 septembre 2025 établissent que le maintien en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502983_20250313
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C est mère d'une fille mineure reconnue réfugiée dont elle a la charge, qu'elle est sans ressource et que son hébergement au centre maternel prendra fin aux trois ans
ORTA_2506683_20250502
2 mai 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de quitter le territoire lui impose de quitter la France ce qui porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est la mère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
cause, il y a urgence à statuer sur sa demande dès lors qu'elle se retrouve depuis le 29 janvier 2025 en situation irrégulière et sans possibilité de travailler sur le territoire alors même qu'elle est mère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310163_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie de l'urgence qui s'attache à sa requête, en sa qualité de mère d'une enfant mineure à laquelle le statut de réfugiée a été reconnu, par une décision de la Cour nationale
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503568_20250225
à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600500_20260327
27 mars 2026
C... est la mère d’une enfant mineure, A..., née le 27 juillet 2020.
5ème Chambre
DTA_2202047_20250325
25 mars 2025
Le 15 mars 2022, le président de l'association " Tennis Quercy Caussadais " est informé par la mère d'une adhérente mineure du comportement déplacé à connotation sexuelle qu'aurait eu M.
3ème Chambre
DTA_2302839_20251125
25 novembre 2025
Il ressort également du témoignage de la mère d’une mineure qu’à la suite du comportement de M.
ORTA_2223886_20221122
22 novembre 2022
compagne a obtenu une carte de résident le 14 mai 2021, valable jusqu'au 13 mai 2031, en application de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité mère
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