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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2408265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
plus douce avec application du décret du 6 décembre 2023 sur les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502535_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de la route ; que la réalité des infractions imputées n’est pas établie ; qu’il n’a pas bénéficié de l’information requise ; qu’il peut prétendre au bénéfice d’une loi
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401050_20250805
5 août 2025
5 août 2025
223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée ; - les décisions de retrait de points ont été prises en méconnaissance du principe d'application directe de la loi
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404533_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : 12.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500503_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Il résulte de l’instruction, et notamment
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2403850_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... sollicite la rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, aucune des infractions retenues n’est concernée.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2501632_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Il résulte de l’instruction, et notamment
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406608_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies ; - il y a une méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2403982_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
route s'agissant de l'ensemble des infractions mentionnées sur la décision contestée ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de rétroactivité de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520569_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
code de la route ; la réalité des infractions commises les 1er août 2022 et 5 mars 2024 n’est pas établie ; les décisions portant retrait de points méconnaissent le principe de rétroactivité de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523000_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; les décisions portant retrait de points méconnaissent le principe de rétroactivité de la loi
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
route ; - il aurait dû bénéficier de plusieurs reconstitutions de points en vertu de l'article L. 223-6 du code de la route ; - il aurait dû se voir appliquer le principe de rétroactivité de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 novembre 2022, 22 décembre 2022, 26 septembre 2023 et 30 octobre 2023 méconnaissent le principe de rétroactivité de la loi
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404141_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il y a une méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407135_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de points ; il n’a pas été destinataire de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie ; application de la loi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502356_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de la constatation des infractions ; - elle doit bénéficier de la loi plus douce pour les retraits d’un point relatifs aux excès de vitesse inférieur à 5 km/h.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004456_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de séjour ou le montant de la somme due ; l'application du taux de 20 % au lieu de 10 % au motif de notes incomplètes s'analyse en une sanction qui doit bénéficier du principe de rétroactivité de la loi
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dès lors, conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l’intéressé est établie. Par suite, le moyen tiré du défaut de réalité des infractions doit être écarté.
Source officielleJU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il précise que la réalité des infractions commises est établie alors que le bénéfice d'une loi pénale plus douce ne peut être utilement invoqué.
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