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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2209477_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110053_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214635_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2008614_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

lui verser la somme de 57 894,60 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable formée le 10 septembre 2020, avec capitalisation, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307207_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003091_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119240_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608244_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’action sociale et des familles, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la loi n°2002-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500158_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400327_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

dès lors qu'il est de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306277_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de recevoir une autorisation définitive d'exercer la fonction de guide interprète auxiliaire comme le prévoit l'article 66 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307597_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil local ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400496_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage a l’obligation, dès lors qu’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant

Source officielle

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