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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est contraire à la Constitution ; - la modification de réglementation opérée par l'article 137 de la loi n°
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200268_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 137 de la loi
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'administration aurait dû l'informer qu'il avait le droit au bénéfice de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettant de lui voir attribuer une indemnité temporaire
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402486_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301440_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302811_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305607_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2305157_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301685_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305969_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100492_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101414_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Préambule de la Constitution de 1946 et, d'autre part, au principe de libre administration des collectivités prévu à l'article 72 de la Constitution ; - les dispositions de l'article 140 I. de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101503_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101575_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101845_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - le code de justice administrative
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