Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du contrat du 9 avril 2019 ; - la facture 1924 et la facture renumérotée 2004 font apparaître un volume horaire erroné ; - les factures 1918, 1922 modifiée, 1926 après renumérotation et 1930 ont
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de La Réunion en vertu d'un décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente par adjudication de lots appartenant à la zone des cinquante pas géométriques. 8.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du gouverneur de l'Ile de La Réunion en vertu du décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente par adjudication de lots appartenant à la zone des cinquante pas géométriques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code du travail, - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome, - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle fait valoir que : - l'action entreprise par la SCI Magliano est prescrite ; l'ouvrage a été implanté lors de la construction du lotissement en 1925 ; - le déplacement de l'ouvrage litigieux entrainerait
Source officielle1ère chambre
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du 13 juillet 1925 susvisée. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104046_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, - la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la Ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome, - le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'acte d'adjudication du 9 novembre 1922 publié à la Conservation des hypothèques le 6 décembre 1922 est-il nul ' Dans la négative : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
chacun d'eux la proportion suivant laquelle il devait être imposé, état général prévu à l'article 7 de la loi de 1912 précité, ne lui a pas été communiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2019 qui lui a été notifié le 25 novembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qu'elles sont entrées en vigueur postérieurement à l'échéance de la convention le 31 décembre 2014 ; à cet égard, l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 le mentionne expressément ; - la société Hydro
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107640_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, la commune de l'Hôpital soutient que l'arrêté du 7 février 2019 méconnaît la délibération du conseil municipal de la commune du 26 octobre 1926 dans la mesure où cette délibération a interdit
Source officielleChambre 1
DTA_2103241_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, en l'absence de demande préalable auprès de l'administration dès lors que les courriers des 13 février et 7 mars 2018
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205277_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2019 et qu'il est père de deux enfants mineurs nés à Mayotte le 10 avril 2019 et le 15 janvier 1922.
Source officielle8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le
Source officielle10ème chambre
DTA_2210370_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au point 7. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301431_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le
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