Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors que les locaux sont affectés au service public éducatif et utilisés par des agents publics ; ils sont ainsi utilisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;2° Pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2103861_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément
Source officielle5ème chambre
DTA_2302026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202418_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des locaux imposables, au cas particulier, indistinctement au nom du propriétaire ou des locataires. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2001157_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à construction conclu avec une association tiers dans le cadre d’une activité d’enseignement constituant une mission de service public ; - il ne s’agit ce faisant pas de locaux utilisés par une association
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / () V.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500302_20250207
7 février 2025
7 février 2025
une activité commerciale ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les locaux en cause relèvent du domaine public communal, que l'autorisation d'occupation est précaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2306408_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306411_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306415_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306417_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306421_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle7éme chambre
DTA_2306424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / . / V. – Sont exonérés de la taxe : / 1° Les locaux à usage de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la délibération en litige ne fait pas état du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur et ne réitère pas la déclaration d'utilité publique du projet de création
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 29 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a ouvert une enquête publique conjointe parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement des accès au secteur
Source officiellePage 1 sur 653