Vu l'acte, enregistré le 30 janvier 2025, par lequel Me Della Sudda s'est constituée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale - la convention européenne de sauvegarde des droits

et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ayant justifié sa récente mise en garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier.

ses locaux, ses infrastructures et ses moyens d'exploitation pour réaliser des prestations de prostitution ".

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A avait mis à disposition des logements, situés à la même adresse que son domicile, à des personnes se livrant dans ces lieux à la prostitution et qu'il avait tiré profit de cette activité en encaissant

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 5.

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.