exerçant une activité identique, elle finance ses activités sociales et culturelles en louant des locaux commerciaux et des places de parking dans le centre de Papeete et assure la gestion de concessions

Les charges du locataire sont assumées par M.

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que

, applicables aux seuls biens dont il n'est pas propriétaire, et, d'autre part, à l'égard de ses propres locataires, voisins ou tiers, pour les biens dont il est, à l'inverse, propriétaire.

L'administration ne prétend pas que la rédaction des deux exemplaires de contrats produits serait différente de celle des autres baux commerciaux et contrats de sous-locations conclus par la société Domitys

; elle cherche des candidats locataires par le biais de la procédure obligatoire pour les logements locatifs sociaux ; elle met en ligne les logements vacants sur son site internet ainsi que sur le site

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société BLI n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier daté du 12 juin 2023, la société Perial Asset Management a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B, membre élue à la délégation du personnel du comité

menus travaux ; elle cherche des candidats locataires par le biais de la procédure obligatoire pour les logements locatifs sociaux ; elle met en ligne les logements vacants sur son site internet ainsi

, et la place dans l'incapacité d'assumer son obligation de délivrance de locaux conformes à leur destination ; en outre, elle la place dans l’impossibilité d’assurer la pérennité de l’ensemble de ses

D’autre part, suite aux mesures d’instruction menées par le tribunal, notamment sur des démarches de recherche de locataires qui seraient restées vaines, la société requérante n’a apporté, pour la période

D'autre part, le service a constaté que la SCI avait comptabilisé, au titre de l'année 2014, la somme de 6 000 euros correspondant au loyer versé par la société Logiscope pour sa domiciliation et, au titre

Elle soutient que si la société requérante justifie de la réalité et de la durée de la vacance du logement, elle n'établit pas son caractère contraignant. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Logistique France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la société requérante ne justifie ni de la réalité et de la durée de la vacance du logement, ni de son caractère contraignant. Vu les autres pièces du dossier.

Si la société requérante soutient que la surface des locaux pris en compte par l'administration fiscale pour établir la valeur locative serait erronée, en tant qu'elle prend en compte un local supplémentaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.