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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le conseil de concertation locative et du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - dès lors que les loyers ont été versés par les locataires toutes charges comprises et que le montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en titre et bailleurs pratiquant le tiers payant. / Durée : La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé comme dans le parc locatif social.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mme A B demande à CDC Habitat social de dédommager les locataires de la résidence des Jardins de Wimbledon, située 77 rue de Gisors à Pontoise, d'une partie des charges locatives en réparation des préjudices
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
alors que le préfet refuse de l’assister pour obtenir le départ de son locataire ; - il a subi des pertes locatives pour un montant de 27 504,34 euros au titre de la période d’avril 2023, lorsque le
Source officielle4ème chambre
DTA_2403587_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
David Fitoussi, président de l’association commission des locataires et des familles, est administrateur de Grand Lyon Habitat en qualité de représentant des locataires et siège à ce titre au conseil de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, soit dans le délai d’un an à compter de son acquisition, et que cette locataire y a établi sa résidence principale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312616_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A...) demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203690_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
nuisances sonores répétées ", par laquelle il demande à la juridiction " la possibilité d'une fin anticipée du bail locatif " liant la commune de Lézardrieux à Mme B A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, de payer le coût du service rendu au locataire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504627_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des décomptes de charges locatives établis par son bailleur, la société anonyme d’habitations à loyer modéré du département de l’Oise.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des Locataires Et des Familles.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ne résulte enfin pas de l'instruction, en particulier des échanges de courriels produits par ce dernier, qu'il ait été recommandé à son locataire de ne pas rembourser la dette locative contractée à
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A et à la communication par le bailleur du décompte locatif, il est apparu que le locataire n'était pas à jour du paiement de ses loyers ; - conformément aux articles R. 824-1 et suivants du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402082_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A, qui est locataire d'un appartement dont elle est propriétaire au 22 rue Trachel à Nice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme F... se plaint de ce que l’administration la soumet à l’impôt foncier alors qu’elle y soumet également son locataire au titre des constructions qu’il a fait édifier sur son terrain. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la reprise et le nettoyage des murs, qui constituent des réparations locatives selon le décret du 26 août 1987, incombent aux locataires et que le maire
Source officiellePage 1 sur 996