Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 4.

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

des travaux de réfection et d'aménagement et sont partiellement " inhabitables " selon les termes de l'huissier, il résulte de l'instruction que le rez-de-chaussée de l'immeuble situé 105 rue de Dunkerque

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

ou de reconstruction, ainsi que des dépenses qui ne concernent pas ce local.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin, 17 octobre et 14 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, si les poteaux qui entourent partiellement la construction sont peints en rose, bleu et vert, ces couleurs pastels ne recouvrent pas la totalité de la façade du bâtiment et ne sont pas, en

Il précise que " les terrains sont en friche, aucun entretien n'est effectué, la seule habitation en place a été partiellement détruite pour éloigner les squatters " et que le projet " est nécessaire pour

A soutient qu'il n'a exercé qu'une activité de location de logements meublés non professionnelle.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.