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Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

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2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

d'urbanisme de Bordeaux Métropole en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 ", de la méconnaissance de l'article 2.4.1 du même règlement du plan local d'urbanisme en tant que la résidence

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6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il résulte du rapport d'expertise que la méthodologie de reprise des désordres structurels a fait l'objet d'un consensus technique et conduit à la passation, sur préconisations de l'expert, de deux marchés

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

Si les travaux ne sont pas achevés à l'issue du délai de réalisation des prestations, et si ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article 19.2, la révision des

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