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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300106_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur sa destination et sa valeur ; - ce local à usage mixte a toujours compris un logement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204023_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... est propriétaire, et la réorganisation des ouvertures existantes en façade Nord du bâtiment existant, dans le cadre de la transformation d’un local à usage mixte, commercial ou habitation, en deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors que les locaux à usage d'habitation qu'elle loue, indivisibles de la partie commerciale, ne sont pas occupés
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200332_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cet égard, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200333_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cet égard, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402470_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardé comme soutenant que : - il n’a pas eu la disposition ou la jouissance des locaux objets de la taxe d’habitation en litige ; en effet, il y avait un locataire dans ce local en date
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300903_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage mixte sont imposables à la cotisation foncière
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant des frais d'un local à usage mixte : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à usage mixte, l'assujettissement à la TVA se fait sur option seulement (option à laquelle elle n'a pas souscrite), et que, s'agissant des locaux à usage d'habitation, seules sont assujetties les locations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est le gérant, dès lors que le bail est mixte et que les locaux sont à usage d'habitation et professionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à Lyon et car, d’autre part, ce local a un usage mixte d’habitation et d’entrepôt depuis 1955 ; - la commune aurait dû l’informer de la règlementation relative au changement d’usage puisqu’elle avait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102049_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A C, représenté par Me Jami et Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a autorisé l'usage mixte d'une partie du local d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D A pour la réalisation de 9 immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608800_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des dispositions du chapitre 4.4.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à l’emprise au sol au motif que l’emprise au sol des constructions existantes, occupées par des locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le maire d'Ajaccio a délivré le 21 décembre 2015 à la SCCV Bodimmo un permis de construire 22 bâtiments à usage d'habitation, de locaux associatifs, d'activités et de bureaux pour 58 669 m2 de surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 18 juin 2020 de la société publique locale aéroportuaire régionale que le syndicat mixte Pyrénia participe au
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
- et les observations de Me Magnaval, représentant le syndicat mixte Hydreaulys. Une note en délibéré a été produite pour le syndicat mixte Hydreaulis le 19 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000586_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'urbanisme relatif à la mixité sociale et du vice tiré de la méconnaissance de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio relatif au nombre de places de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ouvert Eure Normandie Numérique concernant des droits d'usages d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et il est redevable des droits d'usages à compter de la signature des procès-verbaux
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