suite, fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'avis de sommes à payer en litige. 7.

la somme de 1 335, 43 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A Comte, agissant en qualité de tuteur de M.

Sur le litige soumis par Mme A : 6.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2022 lui réclamant un indu d'un montant de 12 312 euros au titre de la période du 1er

Renaud Berreti, président de Grand Lac, la SCCV Le Belair est fondée à soutenir que l'avis des sommes à payer en litige est irrégulier en la forme et doit être annulé. 5.

Jorion, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre n°00069 et émis et rendu exécutoire le 29 septembre 2021 par le Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte (SMEAM) lui réclamant

fond. 3.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 3.

Par conséquent, c'est à bon droit que les encaissements bancaires restant en litige ont été taxés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A saisit le juge des référés d'un recours contre la pièce n° 1462303 dans l'affaire " Cabot venant aux droits / A B ", et