Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003362_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des libertés fondamentales ; - le maire a commis une erreur de droit dès lors que la classification de la parcelle en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) et en secteur R-NU, M-NU, F-NU et TF-NU du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100913_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C soutient qu'en refusant de lui communiquer les documents administratifs en litige, l'administration a méconnu le régime juridique du droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre
Source officielleJuge Unique
DTA_2300275_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022, ainsi que la liste des fouilles exécutées, dans un délai de 15 jours à compter de la notification
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2203559_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2102664_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B sollicitait auprès du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil la communication de la note de service lui imposant une fouille à nu le 24 janvier 2020.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2300661_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... aurait fait l’objet d’une fouille à nu le 19 janvier 2023.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401126_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402243_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - il a été soumis à huit fouilles à nu entre mai et août 2024 à l'issue de parloirs, de mouvements en détention et d'extraction judiciaire alors qu'il n'est pas contesté que son comportement
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - il a subi sept fouilles à nu entre les mois d'août et décembre 2023 constituant un traitement humiliant et dégradant prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204400_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des relations entre le public et l'administration.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104199_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite des fouilles à nu
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - il a été soumis à six fouilles à nu entre août 2021 et juin 2022, alors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, comme le soutiennent M. et Mme C sans être utilement contredits, ce calcul des taux de rendement interne respectifs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est erroné dans la mesure où, d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, sans être utilement contredit, ce calcul des taux de rendement interne respectifs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est erroné dans la mesure où, d'une part, s'agissant du nu-propriétaire, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A sans être utilement contredit, ce calcul des taux de rendement interne respectifs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est erroné dans la mesure où, d'une part, s'agissant du nu-propriétaire, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, comme le soutiennent M. et Mme C, sans être utilement contredit, ce calcul des taux de rendement interne respectifs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est erroné dans la mesure où, d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C sans être utilement contredit, ce calcul des taux de rendement interne respectifs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est erroné dans la mesure où, d'une part, pour ce qui concerne le nu-propriétaire
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il a été soumis, sans aucun motif, à quatre fouilles à nu entre février et novembre 2021, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il a été soumis, sans aucun motif, à quatre fouilles à nu entre février et novembre 2021, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il a été soumis, sans aucun motif, à quatre fouilles à nu entre février et novembre 2021, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés
Source officiellePage 1 sur 73