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28 600 résultats pour « litige à caractère individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403123_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401236_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302220_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En application de ces dispositions les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202233_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application des dispositions citées au point 2, les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220636_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305154_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conséquent, les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905091_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

B a demandé, par un courrier daté du 25 juillet 2018, au recteur de l'académie de Nice de transmettre à l'IRCANTEC une demande individuelle modificative de carrière cotisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’une part aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs 1° A l’application des législations et réglementations

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TA

2ème chambre

DTA_2400157_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par conséquent, les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par conséquent, les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303113_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511649_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toutefois, la seule qualité de conjoint d’un ressortissant étranger ne lui donne pas intérêt pour agir à l’encontre de la décision en litige qui présente un caractère individuel et peut seulement être

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TA

8ème chambre

DTA_2006380_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A n'est pas fondé à soutenir que les pièces en litige ne peuvent légalement figurer dans son dossier individuel. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

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TA

1ère chambre

DTA_2400648_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision du 6 décembre 2023, le préfet de la Marne a de nouveau suspendu l’habilitation individuelle de la SASU Carzfleet et son agrément.

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TA

1ère chambre

DTA_2213741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

cette charge à payer revête un caractère certain dans son montant ; - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que le mode de calcul du bonus qualitatif individuel n'est pas d'une précision suffisante

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200775_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges individuels concernant cet agent ; - les moyens soulevés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304546_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Eu égard à leur nature et leur caractère réitéré, les moyens tirés de l'inexacte qualification des faits reprochés, de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure prononcée n'apparaissent

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TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le cadre du litige : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le cadre du litige : 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2213726_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Alors que ces bonus comportent trois composantes, à savoir le bonus quantitatif collectif, le bonus qualitatif individuel et la prime exceptionnelle, est seulement en litige, dans le cadre de la présente

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