TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 13 juin et 18 juillet 2023 par lesquelles Pôle emploi a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur le montant des indemnités journalières de sécurité sociale dont le remboursement lui a été réclamé à hauteur de 3 603,56 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, Pôle emploi, devenu France travail, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 mai 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Et selon les termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Ces dispositions attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. 
 3. D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie. Selon les termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. /Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. ". Enfin, l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État prévoit que : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels () ". 
 4. Il résulte de ce qui précède que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Par conséquent, les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Il en va ainsi, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause. 
 5. Mme A été recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de droit public, statut qu'elle a conservé postérieurement à la création de Pôle emploi puis de France Travail. Mme A a été placée en congé de maladie du 17 mars 2020 au 29 juillet 2022. Pôle emploi a versé à l'intéressée des indemnités journalières de sécurité sociale durant cette période, toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie a considéré que ces indemnités n'étaient pas justifiées pour la période du 24 février au 16 juin 2022. Ainsi, Pôle emploi a informé Mme A, le 7 avril 2023, de l'existence d'un indu d'indemnités journalières à hauteur de 3 603,56 euros. L'action de la requérante contre la somme qui lui est réclamée de 3 603,56 euros qui correspond au remboursement de ces indemnités journalières, pour lesquelles l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, se rattache à la récupération de prestations versées à un assuré social en application du code de la sécurité sociale. Un tel litige relève de la compétence des juridictions judiciaires. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Pôle emploi, devenu France travail, présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi, devenu France travail, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France travail. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.