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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204880_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est voisin immédiat et que le projet attaqué, implanté à moins de 3 mètres de la limite séparative de fond de parcelle, va entraîner un préjudice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
séparative latérale nord et de l'absence de respect d'une distance de six mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle, à supposer même qu'une telle distance soit suffisante compte tenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2405190_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ainsi que sur la limite séparative de fond de parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310409_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la façade de la construction comporte des vues. / 7.2 Dispositions applicables aux limites séparatives de fond de parcelle / Les constructions peuvent s'implanter en retrait ou sur limites séparatives
Source officielle7ème chambre
DTA_2207485_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d'isolement (L) de tout point de la construction au
Source officielle7ème chambre
DTA_2300689_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d'isolement (L) de tout point de la construction au
Source officielle4ème chambre
DTA_2201011_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
séparatives latérales, ainsi que pour la limite séparative de fond de propriété, étant pris en compte le fait que le mur de la limite séparative ne comportant pas une marge de reculement de 2,50 mètres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20240222
22 février 2024
22 février 2024
fond de parcelle que la limite séparative latérale sud s'achève à l'angle qu'elle forme avec la limite séparative de fond de parcelle longeant la parcelle NT 235, cette dernière limite ne pouvant être
Source officielle9ème chambre
DTA_2301333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Quant à l'implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : 36.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203130_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Celles-ci s'entendent de la manière suivante: - L1 : il s'agit de limites séparatives latérales ; - L2 : il s'agit de limites séparatives de fond de terrain, généralement à l'opposé de la voie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Implantations par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
séparatives, dès lors, d'une part, que le muret de soutènement de la rampe d'accès au garage projeté, côté sud-ouest du bâtiment, est implanté à 3,11 mètres vis-à-vis de la limite séparative de fond de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle ; - il méconnaît l'article B. 1.2.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La première partie de façade du bâtiment est implantée avec un retrait de 4,61 mètres de la limite séparative de fond de terrain, alors que celle en décroché, hors VETC, qui atteint 11,97 mètres de haut
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907539_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de cet article, " dans le cas où il n'y a pas de bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle ; ce retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la limite séparative* de fond de parcelle. / () / Une implantation différente de celles définies ci-dessus peut être autorisée ou imposée dans les cas prévues par l'article B.1.1.2. de la 1ère partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2304397_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. / Les constructions sont implantées en retrait* d'une limite séparative latérale* au moins. / Le retrait* est au moins égal à 5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Un schéma associé à la définition désigne les limites séparatives latérales comme celles qui croisent l'alignement de la voie publique ainsi que celui de la limite séparative de fonds de parcelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209833_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
séparative avec leur terrain, que cette limite séparative n'est une limite latérale, mais une limite de fond de parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
séparatives des fonds voisins.
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