Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 19 mars 2019, le maire de Bricquebec-en-Cotentin a fixé le montant de son indemnité spécifique de service à 7 225,33 euros, montant correspondant à un coefficient de modulation de 0,55

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a fixé le montant de la part modulable de son indemnité

Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. / Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Ault a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à la somme annuelle

de l'aide a été fixé sans base légale ; - l'instruction n°2020-01/ARM/ONACGV qui fixe notamment un plafond de 10 000 euros par personne, base légale de la décision contestée, est illégale ; le décret

Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2025.

L'exécution de l'ordonnance susvisée du 24 mars 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte prononcée par cette ordonnance s'élève, pour la période du 24 mai 2023 au

Par ordonnance du 24 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2021.

Par ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le montant fixé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été diminué en dépit de sa manière de servir en raison de contraintes budgétaires.

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines de la cour d'appel de Rennes en tant qu'il a fixé le montant annuel minimum de son

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Salbris a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2024 à 0 euro

Par une décision du 17 décembre 2019, le responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier l'a classée dans le groupe de fonction 1 et a fixé le montant de son indemnité

Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la collectivité de Corse demande au tribunal de fixer le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge de