Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400987_20240208
8 février 2024
8 février 2024
occasionner alors que ce type de rassemblement ne constitue pas en soi un risque d'atteinte à l'ordre public ; la mesure n'offre ainsi aucun critère d'appréciation ; - l'arrêté est suffisamment limité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308713_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: - la mesure de police est nécessaire, ses habitants subissant d'importantes nuisances sonores à l'origine de nombreuses plaintes ; - la mesure de police est parfaitement proportionnée, étant limitée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401298_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
dans le temps et l'espace de l'interdiction), et de la circonstance que les forces de l'ordre sont déjà largement mobilisées.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mêmes moyens qu'il développe et rappelle que la requête ne présente pas de caractère urgent dès lors qu'elle a été présentée le 28 juillet 2022 pour un arrêté pris le 12 juillet, que l'interdiction est limitée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505227_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
arrêtés ont été pris et n'ont pas fait l'objet de déférés de la part du préfet ; la notion de regroupement est sans équivoque ; les termes de l'arrêté sont parfaitement clairs et lisibles ; l'arrêté est limité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301000_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sécurité des personnes, au maintien du bon ordre de l’établissement et à la prévention d’infractions pénales ; elle était également proportionnée, dès lors qu’il s’agissait d’une mesure individuelle, limitée
Source officielle8ème chambre
DTA_2513111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ces conditions, la mesure litigieuse, justifiée par des risques de troubles à l’ordre public matériellement établis, apparaît, compte tenu de son caractère limité dans le temps et l’espace, adaptée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534654_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
événements du 6 novembre 2025 et impliquant des groupes antagonistes, ainsi que des autres événements prévus ce week-end mobilisant fortement les forces de police et alors que les mesures prévues sont limitées
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que l'arrêté ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il s'agit d'une mesure proportionnée, limitée dans le temps et l'espace, destinée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
détenu peut garder sur lui des objets ou substance prohibés ; - lors des commissions de discipline, il faut assurer la sécurité des personnes et du détenu ; - les fouilles sont proportionnées, limitées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534627_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
’ordre public sur le territoire français, de la circonstance que de nombreux autres événements prévus ce week-end mobilisent fortement les forces de police et dès lors que les mesures prévues sont limitées
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par son profil pénitentiaire et le contexte dans lequel les fouilles ont été réalisées, et proportionnées dès lors qu'elles procèdent de décisions individuelles et non systématiques et qu'elles sont limitées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507148_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'arrêté est précisément circonscrit à des zones expressément identifiées comme problématiques ; la mesure n'est pas excessive quant à son objet qu'est la prévention des troubles à l'ordre public, étant limitée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310977_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'introduction d'objets dangereux et substances illicites dans ce quartier où se retrouvent des personnes ayant commis en détention des fautes particulièrement graves ; - les fouilles sont proportionnées, limitées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l'arrêté édicte une mesure d'interdiction générale et absolue disproportionnée, en s'appliquant en tout lieu dans le bourg, en tout temps sans limitation de durée, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206806_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par son profil pénitentiaire et le contexte dans lequel les fouilles ont été réalisées, et proportionnées dès lors qu'elles procèdent de décisions individuelles et non systématiques et qu'elles sont limitées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509215_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans le temps et dans l’espace, que les rassemblements peuvent avoir lieu en dehors des zones concernées par l’arrêté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103637_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
caractéristiques permettant la circulation de ces véhicules et qu'il ne vise en réalité qu'à empêcher la circulation de ses camions ; • il prescrit une interdiction générale et absolue, sans aucune limitation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
caractère défaillant du système de vidéosurveillance dans le secteur du centre-ville, des risques de troubles à l’ordre public et des risques pour les forces de l’ordre à terre, ainsi qu’en raison de sa limitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
effet d'interdire de manière générale et absolue toute activité nautique non motorisée au sein de la réserve naturelle des près salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, alors qu'une pratique raisonnée et limitée
Source officiellePage 1 sur 813