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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309584_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A la suite de morsures dont ont été victimes plusieurs personnes sur la voie publique, le maire de Sequedin a ordonné, le 18 octobre 2023, le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2021-086 du même jour, donné délégation à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêté du 29 novembre 2019, la maire de la commune de Veauce a prononcé l'ouverture au public de parties extérieures du Château de Veauce et a subordonné cette ouverture au public au respect de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les voies privées ouvertes à la circulation communale mais lui ouvrent une simple faculté ; - aucun élément du dossier ne vient démontrer le souhait des propriétaires d’accepter l’usage public de la
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301260_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la cartographie des installations d’éclairage public ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Annecy de publier en ligne la cartographie des installations d’éclairage public de la commune d’Annecy, dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'autorisation d'ouverture au public de l'établissement est accordée une fois les travaux réalisés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306005_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du 23 juin 2022 sous un tel format ouvert et exploitable ; 2°) d'enjoindre au maire au maire de Savigny-sur-Orge de publier sur le site internet de la ville, en format ouvert, les procès-verbaux du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'enquête publique relative à l'incorporation des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300395_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A s'est présenté au concours de cadre de direction ouvert le 25 septembre 2021, dont l'avis publié au Journal officiel de la République française mentionnait l'ouverture de 25 postes.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216882_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
en vue de l'installation d'une terrasse ouverte protégée tout au long de l'année et demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / Le maire ouvre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Eu égard à l'ouverture du local au public, les 9 et 16 février 2021, et à l'annonce d'une possible ouverture " les jours de marché à Bourgueil, le mardi et le samedi " et alors même que les boissons ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400796_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ne pas avoir été ouverte à la circulation publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Posto Pubblico étaient grandes ouvertes et qu'une musique de forte intensité était audible depuis la voie publique " ; que le 16 septembre 2022 à 00h45 " la police municipale a de nouveau été alertée
Source officielle2ème chambre
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203530_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En ce qui concerne le caractère de voie ouverte au public : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301679_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 1 sur 3011