compte-tenu de son inaptitude à ses fonctions ; - la responsabilité de la métropole de Lyon doit être engagée à raison d'une faute dans la gestion de sa carrière par son employeur qui ne lui a pas proposé

faute ; - la commune n'a commis aucune faute ; - il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices invoqués et les fautes alléguées ; - la demande indemnitaire ne repose sur aucune argumentation

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

fonctions publiques fait seulement obstacle à ce qu'une collectivité institue un régime plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ces offres, qui étaient précises, ont été soumises à l’avis du comité social et économique et, lorsqu’elles ont été considérées compatibles avec les préconisations du médecin du travail, proposées à M.

B à la reprise de ses fonctions.

sont reprochés au collège ; - aucune faute n'a été commise et il n'existe pas de lien de causalité ni de préjudice à indemniser.

; - le département ne lui a proposé aucune offre d’emploi ferme et précise ; - l’illégalité de cette décision constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du département des Yvelines

de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 5°) En l’absence de lien entre la vaccination contre le Covid-19 et la pathologie cancéreuse développée par

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

, sur le caractère fautif de la prise en charge post-opératoire dont elle a fait l’objet, et sur le lien de causalité entre ces manquements éventuels et le dommage subi par l’intéressée, à savoir notamment

des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives ; par conséquent, il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié ".

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

En deuxième lieu, l’article L. 412-6 du même code précise : « Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement./ Cette modalité de nomination

pas de lien entre sa psychothérapie et les faits pour lesquels la protection juridique lui a été accordée.

Dans ce dernier cas, il lui incombe de justifier à la fois qu’elle avait, du fait des fonctions qu’elle exerçait au sein du groupe, vocation à assumer ces risques, et que l’écart entre les ratios financiers

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.

En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur le motif que le lien de causalité direct et certain entre l'accident déclaré par Mme A et son service n'est pas établi.