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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - il ne disposait d'aucune indépendance vis-à-vis de ses donneurs d'ordre et se trouvait ainsi dans un lien de subordination ainsi que le montrent les documents communiqués E l'URSSAF
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303688_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... soutient que : au regard des contrats qu’il a signés en 2020 et 2021, s’il n’était pas fonctionnaire de l’ONU, il existait toutefois un lien de subordination le liant à cette organisation, qui devait
Source officielle3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail, aux modalités de rémunération et à la circonstance qu'il réalisait la quasi-totalité de son chiffre d'affaires avec ASFOREST, le lien
Source officielle1ère chambre
DTA_2103053_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
préfet a considéré qu'il avait embauché un étranger non autorisé à travailler, alors que l'employé en cause est son associé égalitaire au sein de la société dont il est président, qu'il n'existe aucun lien
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
salaires, le service a considéré que les stipulations de la convention de rémunération du 22 mars 2017 ne lui permettaient pas de développer sa propre clientèle ; - cette convention n'organise aucun lien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101908_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En conséquence, à défaut de communication de pièces justificatives établissant un lien de subordination entre la société SMP et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de subordination n'étant établi en l'absence de document produit par M. et Mme B, à l'appui de leur requête, afin d'établir ce lien de subordination. 9.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C serait affilié à la caisse des français à l'étranger ne peut à elle-seule caractériser l'existence d'un lien de subordination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, l'emploi irrégulier d'un étranger peut être constaté dès lors qu'il existe un lien de subordination entre cet étranger et l'employeur, alors même qu'aucun contrat de travail n'a été établi
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D'une manière générale, la rémunération au temps passé permet d'établir l'existence d'un lien de subordination.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’existence d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D étant salarié de la société de droit britannique Amarante UK ; il était dans un lien de subordination vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, lui-même employé de la société Amarante UK, ainsi que vis-à-vis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence de lien
Source officielle8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006182_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
part, qu'il a été relaxé par jugement correctionnel du 3 juillet 2019 antérieur à la décision prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, qu'il n'existe aucun lien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire et qu'en l'espèce, il n'est pas établi qu'un tel lien de subordination aurait existé entre M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mansour et Jbil n'ont signé aucun contrat de travail est sans incidence sur l'établissement du lien de subordination.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... à réaliser des prestations au sein de son salon sans lien de subordination avec la société ; or, pour que l’infraction reprochée soit constituer, il faut que soit caractériser son élément matériel
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401690_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A B demande au tribunal de déterminer s'il y a un rapport de subordination entre la maire de la commune de Vanault-lès-Dames et l'un des conseillers municipaux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300027_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., conformément aux « dispositions rappelées au BODGI » et au lien de subordination et de dépendance résultant de son activité de conseil, ne se rattachent pas à la catégorie des bénéfices non commerciaux
Source officiellePage 1 sur 2427