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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

3 octobre 2023

par LPA-CGR Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

4ème Chambre

DTA_2202142_20250919

19 septembre 2025

La commune de Cesson-Sévigné a alors prononcé son licenciement pour inaptitude physique par un arrêté du 15 octobre 2021.

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

6 juin 2024

C à compter du 1er avril 2019, soit plus de deux ans après la date de cession du bien, et à titre " temporaire ".

2ème Chambre

DTA_2312453_20251104

4 novembre 2025

au moins huit ans à la date de la cession.

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

12 juin 2025

Ensuite, les stipulations précitées de l'accord de médiation ne font obstacle à tout recours que s'agissant des conditions d'exploitation du zoo antérieures au 11 février 2022.

1ère chambre

DTA_2101144_20230314

14 mars 2023

s'explique par des mesures conjoncturelles comme la faiblesse de la rémunération des associés, inférieure à la pratique professionnelle habituelle, et par la baisse de la masse salariale, liée au licenciement

Chambre 2

DTA_2100438_20230921

21 septembre 2023

Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement demandé.

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

29 janvier 2026

, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

20 octobre 2025

Elle soutient que : Sur les revenus entrant dans la composition du résultat net : - toutes les pièces justificatives ont été fournies, en particulier, les licences d’utilisation, les contrats de licence

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

19 janvier 2026

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de la plus-value de cession

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

23 février 2023

à la décision de préemption ; de même, il existe des difficultés antérieures en lien avec le propriétaire des locaux, l'activité ayant été limitée suite à un problème avec un extracteur d'air.

10ème chambre

DTA_2518441_20260312

12 mars 2026

au remboursement de toutes les sommes placées en sursis de paiement à l’expiration d’un délai de huit ans ; - ces dispositions en tant qu’elles excluent les plus-values en report d’imposition antérieurement

4ème Chambre

DTA_2203267_20250206

6 février 2025

de Mme A ; - les préjudices financiers évoqués par Mme A n'ont pas de lien avec la faute reprochée en ce que l'action normale de l'administration aurait dû conduire la requérante à être licenciée dès

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

29 avril 2025

de marque I.BOAT prévue par un contrat de licence conclu entre F feu Batofar (concédant) et la SARL I.BOAT (licencié).

5ème chambre

DTA_2102661_20250924

24 septembre 2025

gratuite ; - il s’agit d’une clause otestative ; - l’article 5 ermet une cession com lète du nom « Vendôme » et ne ouvait légalement être inséré dans un contrat de cession de marque ; - aucune

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

4 décembre 2025

, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315622_20231109

9 novembre 2023

B a réussi le concours Cafep-Capes en mathématiques au titre de la cession de l'année 2022.

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

13 novembre 2023

en litige ; - la provision pour risque et charge constituée au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 relative à sa filiale détenue à 96 %, la société KM Avignon, était destinée à permettre la cession