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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304395_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du commerce et de l’industrie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
I.B.2- S'agissant du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
du commerce et de l'industrie, que le principe de sécurité juridique corolaire du droit de la défense a été méconnu et a porté une atteinte grave et manifestement excessive à la liberté du commerce et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206702_20220806
6 août 2022
6 août 2022
du commerce et de l'industrie, à la liberté de ses clients d'aller et de venir et d'utiliser librement le domaine public, et notamment sa dépendance constituée par un site public de mise à l'eau.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
boulanger, désormais privé de revenus locatifs ; - ce co-financement public/privé non encadré, au bénéfice d’un exploitant déterminé, porte atteinte à la neutralité économique de la commune et à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
* l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la commune a porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence ; - les subventions qu'elle a utilisées lui avaient été attribuées pour la réhabilitation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du commerce et de l'industrie découlant de la liberté d'entreprendre ayant le caractère de liberté fondamentale ; 2°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de retrait en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300725_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
fondamentale : - la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie constituent des libertés fondamentales ; - le risque invoqué à la sécurité publique n'existe pas ; - il n'y
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du commerce et de l'industrie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501363_20250224
24 février 2025
24 février 2025
fondamentale que constitue la liberté du commerce et de l'industrie en la privant de revenu ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216773_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du commerce et de l'industrie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111398_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210630_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301565_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale dont la liberté du commerce et de l'industrie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505182_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison des répercussions financières subies par ce refus d'installation d'une terrasse commerciale sur le domaine public qui méconnaît sa liberté du commerce
Source officiellePage 1 sur 107