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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603194_20260408

8 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’arrêté fait obstacle à l’exercice, par les membres de l’association, de leur liberté de réunion et d’association, ainsi qu’à

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210172_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir au sens de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dès lors qu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606859_20260307

7 mars 2026

Il soutient que : - la décision porte gravement atteinte à sa liberté d’expression, sa liberté de réunion et d’association, son droit à la liberté et à la sûreté, son droit à un procès équitable, son

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613457_20260505

5 mai 2026

que le refus oral opposé par les services de la ville de Paris de permettre la tenue d’une projection sur son parvis, bloque l’organisation matérielle de l’événement ; - il est porté atteinte à sa liberté

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505091_20250327

27 mars 2025

d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre et de travailler, ainsi qu'à sa liberté d'association et de réunion ; 2°) de mettre à la charge de la mairie de Sarcelles une somme de 2 500 euros en application

CHAMBRE 2

DTA_2200981_20250521

21 mai 2025

d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, qu'il porte atteinte aux libertés

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600736_20260302

2 mars 2026

Sur l’atteinte à une liberté fondamentale : la décision attaquée porte atteinte à la liberté de réunion et à la liberté d’association. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310667_20230513

13 mai 2023

que : - le colloque devant se tenir samedi 13 mai 2023 à partir de 14 heures 30, la condition d'urgence est remplie ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502681_20250401

1 avril 2025

Saclay United Nation ; il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de réunion et d'association, et à l'association qu'il préside ; -la condition du doute sérieux est remplie

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308335_20231124

24 novembre 2023

grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'association ainsi qu'au droit de propriété des supporters marseillais dont les membres de l'association Les amis

9ème chambre

DTA_2508848_20251119

19 novembre 2025

Et aux termes de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté

4ème chambre

DTA_2200608_20230620

20 juin 2023

des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les principes d'égalité, de neutralité et d'impartialité ; - elle porte atteinte aux libertés

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303902_20230807

7 août 2023

L'association Balthazar soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture immédiate de l'établissement porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'enseignement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308200_20230610

10 juin 2023

interdit de nombreux comportements qui ne posent strictement aucun problème sur le plan de l'ordre public ; eu égard à son effet dissuasif, la mesure porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514903_20251214

14 décembre 2025

fondamentales et la jurisprudence du Conseil d’État ; - l’arrêté litigieux porte atteinte à la liberté fondamentale de réunion de l’association « Les Amis de la Kabylie », laquelle entend organiser une

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606833_20260401

1 avril 2026

service public alors que la première édition du forum avait recueilli les félicitations du maire de la commune ; - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600397_20260116

16 janvier 2026

de réunion, d’association et d’entreprendre ; l’interdiction est illégale dès lors qu’il ne peut être exigé que l’union française de lethwei et bando respecte les règlements de la fédération française

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322285_20230928

28 septembre 2023

d'aller et de venir des supporters stéphanois dès lors qu'ils ne peuvent pas accéder à la tribune dans laquelle ils possèdent un abonnement ou un ticket pour les rencontres, et à leurs libertés de réunion

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501533_20250527

27 mai 2025

un délai proche, il est urgent d'intervenir pour faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion et d'association ; - le refus méconnaît les règles applicables

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201986_20220829

29 août 2022

ont vocation à assister ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir à la liberté de réunion, à la liberté d'association et à la liberté d'expression ;