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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2106472_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

; l'intention libérale ne peut être présumée en l'absence de liens capitalistiques, de relations d'affaires ou de liens familiaux avec la Sas Lux'Immo.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104527_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dès lors, ses liens d'affaires avec le vendeur font présumer une intention libérale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

; - l'apporteur n'avait aucun intérêt à octroyer une libéralité ; - la société n'avait aucun intérêt à bénéficier d'une libéralité ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302055_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ainsi, l’existence d’une intention libérale est présumée, sans que l’administration fiscale ait besoin d’en rapporter la preuve. Pour renverser cette présomption, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210713_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est fait état ni d'une intention libérale, ni d'une distribution occulte ; - le fondement légal visé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110751_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de l’intention libérale : Ainsi qu’il a été dit au point 3, dans les cas où les parties sont liées par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308067_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902713_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308069_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale et de contreparties : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007524_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'existence d'un écart significatif n'est pas démontrée et que l'intention libérale ne peut être retenue, ils se réfèrent aux conditions d'une autre vente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201961_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016917_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de libéralité imposable la renonciation à la perception de loyers du local appartenant à la SCI La Tour Grande Armée et situé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C et Mme B, laquelle n'est pas associée de la société à responsabilité (SARL) BS Immobilier et ne peut donc se voir opposer la présomption d'intention libérale ; - en tout état de cause, les revenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109924_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

S'agissant de l'intention libérale : 10. L'intention, pour la société distributrice, d'octroyer une libéralité et, pour le cocontractant, de la recevoir s'apprécie à la date de la cession.

Source officielle

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