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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’annexe VII de ce règlement, en sa partie III relative au lait et produits laitiers : « (…) 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La partie III de l’annexe VII intitulée « Lait et produits laitiers » dispose : « (…) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en son article 7.1.6 ; bien que le kéfir de fruits ne soit pas un produit laitier ni un lait fermenté, il bénéficie de l'exception du point 5 de la partie III de l'annexe VII du règlement (UE) n°1308/
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins de la présente annexe, on entend par " produits laitiers, les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, compte tenu de la vocation économique du troupeau laitier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sont directement et matériellement intégrés dans le cycle de transformation du lait en poudre infantile et en produits laitiers ; les tanks à lait n’ont pas une fonction de stockage, le lait collecté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A appartient au domaine public de la commune de Marigné-Laillé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
souhait ; la congélation et la décongélation ne sont pas considérées comme une transformation par la règlementation alimentaire ; la congélation du beurre est une technique utilisée par les artisans laitiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un nouvel arrêté du 14 octobre 2019, le préfet du Nord a levé les restrictions sanitaires concernant le lait et les produits laitiers édictées le 2 octobre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser cette somme à la charge définitive de la commune de Bonnut. Sur les frais du litige : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, une seule facture est établie mensuellement, cela tient à ce que le prix du lait n'est déterminé qu'une fois par mois après que la société a pris connaissance des résultats des analyses du lait ; mais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207247_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser accéder et
Source officielle2ème chambre
DTA_2002900_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 novembre 2021 et 25 mars 2022, la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac, représentée par la SCP Drouineau, Veyrier, Le Lain, Baroux, Verger, Nouri, conclut au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, la SAS Even Lait Industrie n'est pas fondée à invoquer cet extrait du bulletin officiel des finances publiques-Impôts. 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300148_20240201
1 février 2024
1 février 2024
société Bureau Véritas Certification France doit être engagée en raison de l'illégalité fautive des décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021 portant suspension de son habilitation à exploiter le lait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à Mme D B un lieu d'hébergement adapté à son handicap et à son état de santé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de ladite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
commune de ne pas s'y opposer ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2302468_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de la contamination à la salmonelle de l’élevage et le déversement des eaux insalubres en provenance de la canalisation ne fait aucune doute ; Elle a subi les préjudices suivants : Une perte de lait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
déposée en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement et de son accès ainsi qu'une aire de stockage de conteneurs, sur un terrain situé 166 avenue Sainte Marguerite, à Nice et s'est opposée à ladite
Source officiellePage 1 sur 2957
Farhouda, Laith
31/07/2026
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LAITERIE CHEVREUL
31/07/2026
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EURIAL LAIT
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CABINET KINESITHERAPEUTE ANA LAITA BALDA
31/07/2026
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ETABLISSEMENTS LAITI
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