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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305464_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ayant mis fin à toutes ses fonctions d'enseignement alors même que de nombreuses disciplines sont compatibles avec les restrictions médicales rappelées par cet expert ; -il a refusé pour des motifs légitimes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102542_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
titre de la perte d'évolution de carrière s'élève à 5 000 euros, dès lors qu'elle a été empêchée de présenter le concours de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'elle pouvait légitimement
Source officielle6ème Chambre
DTA_1806446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
exercer et à ses compétences dans un délai raisonnable alors que ses refus des missions proposées étaient légitimes, que la collectivité ne conteste pas que les postes qu'elle lui a proposées n'étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - la commune de Port-de-Bouc n'a pas adapté son poste à son état de santé ; - il possède des qualifications professionnelles lui permettant d'accéder à d'autres postes ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
disproportionnée et injustifiée " et révélerait des faits constitutifs de harcèlement moral, il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci fait suite au refus réitéré de l'intéressé, sans motif légitime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La chambre des métiers fait valoir sans être contestée que le poste proposé à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513620_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, d’une part, l’ignorance des règles entourant la présentation d’une telle demande ne suffit pas à caractériser la légitimité du retard de ses démarches. D’autre part, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203766_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au rendez-vous fixé par sa conseillère Pôle emploi dès lors que cette dernière n'a pas mis en œuvre toute diligence nécessaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de directeur régional ; - il n'a pas rejeté sans motif légitime l'emploi qui lui a été proposé pour son reclassement et, dès lors, il a droit à une indemnité de licenciement ; - le sens de l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203316_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - il est également porté atteinte au principe de dignité, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
; - en tout état de cause, la ville n'a pas à se prononcer sur la légitimité de ces motifs.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610552_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la présence des personnes, non prévue par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; de garantir que les personnes résidant, travaillant ou justifiant d’un motif légitime de présence dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101725_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de droit ; - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à des postes en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, le ministre s'est fondé sur les dispositions
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de reclassement était légitime dès lors que les postes de secrétaire général et de directeur régional de la formation ne sont pas équivalents et l'administration n'a pas essayé de procéder à son reclassement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601316_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601318_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214940_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
F, faute de quoi, eu égard aux risques graves qu'ils encourent, une atteinte grave et manifestement illégale serait portée aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et celui de ne pas être
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle fait valoir que cette sanction n'est pas fondée dès lors qu'elle justifie son absence par un motif légitime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512259_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
doit se voir octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’asile ; - elle est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » dès lors qu’il présente une grande vulnérabilité liée à un syndrome post
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il a satisfait au cycle complet de formation ; - la décision n'est pas légitime et masque sûrement un stratagème pour favoriser un autre agent ; - il est victime d'une discrimination
Source officiellePage 1 sur 511