La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

Le tribunal a rejeté la requête, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et l'absence de violation des droits invoqués. Aucune indemnité n'a été accordée au requérant.

Cette erreur de fait est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le préfet de police aurait pris la même décision en ne se fondant pas sur les faits de conduite en état d'ivresse

Le tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que

Il a ensuite examiné la légalité de l'arrêté préfectoral, notamment sur les points de motivation, respect des droits fondamentaux et procédure.

du refus de protection que lui a opposé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale

s'il dépose une nouvelle demande, l'un d'entre eux, devenu majeur, sera également exclu de la procédure ; - la condition relative à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

avec sincérité que, par une regrettable erreur de ma part, j’ai envoyé la traduction de l’acte de naissance au lieu de l’acte lui-même légalisé par l’ambassade.

Par une décision du 14 mai 2025, le préfet a classé sans suite la demande de Mme A... au motif qu’elle n’avait pas produit un acte naissance légalisé et au format requis et que son dossier devait être

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6.

doublement légalisé est dépourvue de base légale, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 ; - l'urgence est caractérisée compte tenu des délais de traitement

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du médecin consultant prévu par l'article R. 4127-37-2 du code de

public, sciences politiques et sociales de l'université Sorbonne Paris Nord a refusé de lui accorder une dérogation pour une inscription en licence 3, jusqu'à ce qu'il soit statué, au fond, sur la légalité

Il en résulte que l'ambassadrice de France au Népal est seule compétente pour légaliser les actes publics népalais. 6.

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 4.

février 2022 ; en outre, elle appartient à la communauté hindoue, laquelle est victime de discriminations, d'intimidations et d'agressions au Bangladesh ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

deux enfants nés en France, est titulaire d'un titre de séjour de dix ans et a un diplôme de technicien en fibre optique ; - il a fait tout le nécessaire pour obtenir le casier judiciaire haïtien légalisé