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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2409175_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’égard du réunifiant ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’ils auraient été confiés au réunifiant au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2405584_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’ils auraient été confiés à la personne qu’ils entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d’une juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2203596_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
garde lui en a été confiée par décision d'une juridiction étrangère. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409775_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Or, en l’absence de production de la transcription ordonnée par la juridiction étrangère, la seule production d’un jugement supplétif d’acte de décès ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2210922_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2407934_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est illégale, dès lors qu’est produit la décision d’une juridiction étrangère lui confiant sur le demandeur une autorité parentale
Source officielle8ème chambre
DTA_2403958_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209006_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
garde lui en a été confiée par décision d'une juridiction étrangère. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406920_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
la requérante, ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que les enfants auraient été confiés à Mme C... au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2206684_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2206040_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2318988_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2405202_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’il a été confié à la personne qu’il entend rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2408283_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’il aurait été confiés à la personne qu’il entend rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d’une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2311548_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par suite, et alors au demeurant que la nature et les mentions de ce document ne permettent pas de le regarder comme constituant une décision d'une juridiction étrangère confiant l'exercice de l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2409277_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’elles auraient été confiée à la personne qu’elles entendent rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606736_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
décision attaquée, dès lors que : . la décision est entachée d’une erreur de fait quant à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants en vertu d’une délégation d’une décision d’une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2309757_20240827
27 août 2024
27 août 2024
n'est établi qu'à l'égard de la réunifiante ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou confié à la réunifiante au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2405864_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
décédé ou déchu de l’exercice de ses droits parentaux, ou que le bénéficiaire de la protection internationale ou son conjoint exerce l'autorité parentale sur le demandeur en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2404742_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
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