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5 résultats pour « juridiction statuant en suite d'un arrêt de l'assemblée plénière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2208210_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; • contrairement à ce qu'a estimé le recteur de l'académie de Lyon, ce conseil médical départemental, statuant en formation plénière le 21

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306652_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204493_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202985_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302052_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, sont seules applicables au litige concernant cet arrêté, les dispositions législatives et réglementaires relatives au congé pour accident de service antérieures à l’entrée en vigueur de l’article

Source officielle