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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500827_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
autre juridiction administrative ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537993_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
au dossier » de cette décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au même bureau d’aide juridictionnelle de se dessaisir de son dossier afin de laisser à l'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. (…) / Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300643_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné qu'il se dessaisisse des armes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le dessaisissement de ses armes ordonné par le préfet conduit à lui interdire la pratique du loisir de la chasse et la décision à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le dessaisissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
24 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506748_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A était bénéficiaire et de dessaisissement de ces dernières.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300755_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D, représenté par Me Caviglioli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné qu'il se dessaisisse des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604739_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre le dessaisissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande d'aide juridictionnelle, introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois, a prorogé ce dernier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 pour cent par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bastia du 24 novembre 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105127_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D de se dessaisir de l'arme de marque Reck, " calibre 22 Long rifle ", modèle " Buffalo Bill ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203414_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le requérant soutient qu'il y a litispendance avec la procédure précitée en cours devant la cour administrative d'appel de Versailles et que le tribunal doit se dessaisir au profit de la cour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102754_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision 10 décembre 2021.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301947_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304668_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
, un arrêté de dessaisissement d'armes a été édicté par l'autorité préfectorale le 5 juillet 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204374_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
, un arrêté de dessaisissement d'armes a été édicté par l'autorité préfectorale le 5 juillet 2022.
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